Législation de l’Union Européenne

Le Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de :

• refus d’embarquement en cas de surréservation;
• d’annulation de vol ;
• retard (important) d’un vol ; et
• lorsqu’un passager est transféré dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté.

Le Règlement (CE) 261/2004 s’applique sur les vols partant :

• d’un aéroport situé dans l’Union européenne (UE) vers un aéroport situé à l’extérieur de l’UE, avec toutes les compagnies aériennes ; et
• d’un aéroport situé dans l’Union européenne (UE) vers un aéroport situé à l’intérieur de l’UE, avec toutes les compagnies aériennes ; et
• d’un aéroport situé à l’extérieur de l’UE, vers un aéroport situé dans l’UE, avec les compagnies aériennes de juridiction européenne seulement.

Mise en contexte :

Nous avons préparé le tableau suivant, en prenant pour exemple AIR CANADA, une compagnie aérienne canadienne, et LUFTHANSA, une compagnie dont le siège social est en Allemagne, pour mieux exposer l’applicabilité du règlement :

Les assistances prévues en cas de vol retardé (en plus des indemnisations applicables)

La compagnie aérienne peut vous devoir une prise en charge sous forme de rafraîchissements, repas, hébergement, transport et communications. Il ne faut pas hésiter à vous renseigner auprès du comptoir du service à la clientèle pour réclamer une aide et vous informer de vos droits.

Nous avons préparé les tableaux suivants pour mieux expliquer les assistances prévues en cas de vol retardé :

• Rafraîchissement et possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ; et
• deux appels téléphoniques ou envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

• en plus des assistances ci-avant mentionnées, le remboursement du billet pour la ou les partie(s) du voyage non effectuée(s) et pour la ou les partie(s) du voyage déjà effectuée(s) et devenue(s) inutile(s) par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
• un vol de retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

• en plus des assistances ci-avant mentionnées, hébergement à l’hôtel pour une ou plusieurs nuit(s) si nécessaire ; et
• le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.

Les assistances prévues en cas de vol annulé (en plus des indemnisations applicables)

En cas de vol annulé, les passagers sont en droit de se voir offrir par le transporteur aérien les assistances suivantes :

• rafraîchissement et possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ; et
• deux appels téléphoniques ou envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques ;
• hébergement à l’hôtel pour une ou plusieurs nuit(s) si nécessaire.

Les passagers sont également en droit de se voir offrir par le transporteur aérien le choix entre :

• le remboursement du billet pour la ou les partie(s) du voyage non effectuée(s) et pour la ou les partie(s) du voyage déjà effectuée(s) et devenue(s) inutile(s) par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol de retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou
• un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou
• un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité des sièges.

Les indemnisations prévues en cas de vol retardé, annulé ou de surréservation (en plus des assistances)

Les indemnisations prévues varient de 125 euros à 600 euros, en fonction de la distance de votre vol et du nombre d’heures de retard à destination finale.

L’arrêt Air France c/Folkerts est venu préciser, en février 2013, que c’est bien le retard à l’arrivée qui prévaut et non celui au départ. De plus, ce principe s’applique également aux vols avec escales. Si toutes les étapes du voyage ont été réservées et effectuées avec la même compagnie aérienne, il n’est pas important de déterminer à quel segment du voyage le retard a été occasionné.

Il est à noter que c’est l’heure de l’ouverture des portes à l’arrivée qui détermine le délai du retard.

*       pour un retard de quatre heures et plus ;
**     pour un retard se situant entre trois et quatre heures avec réacheminement.

* Lorsqu’un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

1. a)     de deux heures pour les vols de 1500 km ou moins,
2. b)     de trois heures pour les vols de 1500 à 3500 km,
3. c)      de quatre heures pour les vols de 3500 km et plus.

Il est important de noter que si le passager a été informé de l’annulation du vol au moins deux semaines avant le départ ou si la compagnie aérienne a offert un réacheminement avec un horaire de vol pratiquement similaire, le passager n’a alors droit à aucune compensation.

• Lorsqu’un transporteur aérien prévoit refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages, à négocier entre les parties. Les volontaires bénéficient également des assistances ci-avant mentionnées.
  
• Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant, le transporteur aérien peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté. Le transporteur aérien indemnise alors les passagers selon les compensations prévues, et leur offre également les assistances ci-avant mentionnées.

Législation des États-Unis

Vol retardé ou annulé

La législation ne prévoit pas de droits pour les passagers aériens en cas de vols retardés ou annulés. Les passagers lésés peuvent toutefois se voir proposer des services à titre de dédommagement tels que des repas, des boissons et des chambres d’hôtel, principalement dans les cas de vols retardés ou annulés en raison de problèmes mécaniques, très rarement dans les situations de mauvaises conditions météorologiques.

Surréservation ou surbooking

Les compagnies aériennes américaines peuvent contraindre des passagers à quitter des vols surbookés.  Si elles ne trouvent pas des volontaires en nombre suffisant, elles obtiennent alors le consentement des passagers en échange de compensations qui sont alors à négocier entre la compagnie aérienne et le passager.

Refus d’embarquement involontaire

Aux États-Unis, The Code of Federal Regulations, Title 14, Aeronautics and Space, Part 250, établit les règles relatives aux cas de refus d’embarquement involontaire ainsi que les conditions auxquelles un passager aérien doit répondre pour se qualifier à recevoir une compensation dans un tel cas.

Si le passager se qualifie, les compensations offertes sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un vol intérieur ou d’un vol international:

Correspondance

Le règlement CE 261/2004 s’applique autant aux vols directs qu’aux vols avec correspondance: c’est le retard à destination finale qui est pris en compte, à partir d’un retard de trois heures et plus.

Par exemple, votre vol retardé (de moins de trois heures) vous a fait manquer votre vol de correspondance, et vous êtes arrivé à votre destination finale avec un retard de plus de trois heures. Cette situation de vol pourrait vous donner droit à une indemnisation, à certaines conditions: les deux segments de vols doivent avoir été effectués avec la même compagnie aérienne et le vol de correspondance avoir été pris à l’intérieur de l’Union européenne. Reprenons notre tableau ci-avant:

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

La Convention de Montréal prévoit, à son article 35, que la réclamation doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

Le règlement européen CE 261/2004 ne précisant aucun délai à l’intérieur duquel un passager doit présenter sa réclamation pour un vol retardé, annulé ou surréservé, le délai de prescription est déterminée par les lois propres à chaque pays européen en fonction des lois nationales.

Même si en novembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11) a jugé que les délais de prescription sont déterminés par la législation nationale de chaque pays membre de l’Union Européenne, un flou juridique existait quand au délai de prescription applicable. Était-ce le deux ans prévu à la Convention de Montréal, ou bien le délai de prescription déterminé par la loi du pays visé. Par exemple, en France, «l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil». La décision dépendait de l’appréciation du juge.

Le 10 mai 2017, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’Ordre judiciaire français, a décidé que le délai de prescription des demandes d’indemnisation présentées en France en vertu du règlement européen CE 261/2004 sera de cinq ans après le préjudice, en vertu du droit français (Numéro d’affaire : 16-13352; Numéro de décision : 11700611).