Conditions Générales de Réclamation Vol En Retard Inc.
I. Définitions
Les termes suivants définis sont utilisés dans ce document :
Réclamation Vol En Retard Inc. : Réclamation Vol En Retard Inc. est une société incorporée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions et est également régie par la Loi sur le Barreau du Québec. Le siège social de la société est situé au 4905, boulevard Lapinière, bureau 3200, Brossard (Québec) J4Z 0G2 ;
Conditions Générales: Les Conditions Générales de Réclamation Vol En Retard Inc. décrites dans ce document ;
Réclamation : Toute réclamation d’un passager auprès d’une Compagnie Aérienne en lien avec un retard de vol, une annulation ou un refus d’embarquement ;
Compagnie Aérienne: La Compagnie Aérienne qui a effectué/fourni le vol retardé ou annulé ou qui était censée le faire ;
Contrat : L’accord conclu entre le Passager et Réclamation Vol En Retard Inc. aux fins de permettre au Passager d’accorder une Procuration au bénéfice de Réclamation Vol En Retard Inc. et/ou de confier à ce dernier le mandat d’obtenir et de recueillir tout montant de compensation découlant de la Réclamation ;
Passager : Le client de Réclamation Vol En Retard Inc., ce dernier étant le Passager présentant une Réclamation contre la Compagnie Aérienne ;
Procédure Extrajudiciaire : La rédaction et la transmission de correspondance (y compris les Lettres de Demande), lorsque et si jugé nécessaire par Réclamation Vol En Retard Inc., ainsi que la collecte par tout moyen des montants de compensation découlant de la Réclamation. En outre, cela peut également inclure la gestion des négociations (concernant le paiement des montants de compensation) avec la Compagnie Aérienne et l’atteinte d’un règlement à l’amiable avec cette dernière ;
Règlement à l’Amiable : Toutes les actions entreprises par Réclamation Vol En Retard Inc. en tant que représentant du Passager, suite à et seulement si nécessaire, le dépôt de la Réclamation auprès de la Compagnie Aérienne, la transmission de tout suivi nécessaire à la Compagnie Aérienne et la transmission d’une lettre à la Compagnie Aérienne informant du commencement imminent de la procédure légale, le tout incluant, entre autres choses, et si jugé nécessaire, la rédaction et la transmission par Réclamation Vol En Retard Inc. de toute Lettre de Demande liée et autre correspondance en lien avec la Réclamation ;
Procédure Légale : La collecte légale de tout montant de compensation découlant de la Réclamation par Réclamation Vol En Retard Inc. en son nom ou au nom du Passager, incluant mais sans limiter la portée de ce dernier, l’introduction de procédure légale contre la Compagnie Aérienne, la gestion des négociations (concernant le paiement du montant de compensation) avec la Compagnie Aérienne et l’obtention d’un règlement à l’amiable avec la Compagnie Aérienne.
II. Conditions Générales
2.1 Les Conditions Générales ci-incluses s’appliquent à tous les contrats conclus entre Réclamation Vol En Retard Inc. et le Passager.
2.2 Réclamation Vol En Retard Inc. propose une large gamme de services dans le but d’obtenir une compensation suite à un vol retardé, annulé ou surréservé, ou dans le cas d’un refus d’embarquement, le tout tel que prescrit par les Lois Applicables, incluant, mais sans s’y limiter, le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement Européen et le Règlement sur la protection des passagers aériens (Canada).
2.3 Si Réclamation Vol En Retard Inc. accepte de procéder avec la Réclamation, elle le fera en utilisant des efforts appropriés et raisonnables pour recueillir tout montant de compensation découlant de la Réclamation avec la Compagnie Aérienne.
2.4 Réclamation Vol En Retard Inc. gérera les informations personnelles du Passager avec la plus grande confidentialité et étendra le même degré de confidentialité aux informations personnelles de tout autre passager qui a accompagné le Passager lors de son voyage. Le Passager accorde par la présente à Réclamation Vol En Retard Inc. son consentement exprès à l’utilisation de toutes ses informations personnelles par Réclamation Vol En Retard Inc. en lien avec sa Réclamation auprès de la Compagnie Aérienne et comprend que Réclamation Vol En Retard Inc. utilisera ladite information personnelle dans le cours normal de ses affaires, le tout conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
2.5 Le Passager autorise Réclamation Vol En Retard Inc. à divulguer ses informations personnelles à ses employés lorsque cela est jugé nécessaire. Les Conditions Générales ci-incluses s’appliquent également aux employés de Réclamation Vol En Retard Inc.
2.6 Le Passager sera informé dès que possible sur le cours d’action choisi par Réclamation Vol En Retard Inc. concernant le traitement de sa Réclamation et les chances perçues d’obtenir une compensation réussie de la Réclamation. Cependant, aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention réussie de tout montant de compensation en ce qui concerne la Réclamation.
2.7 Si la Compagnie Aérienne ne traite pas la Réclamation dans un délai raisonnable après avoir été notifiée par Réclamation Vol En Retard Inc., ou si la Compagnie Aérienne refuse de payer une compensation, Réclamation Vol En Retard Inc. peut, à sa seule discrétion, initier une Procédure Extrajudiciaire ou une Procédure Légale contre la Compagnie Aérienne.
2.8 Réclamation Vol En Retard Inc. peut informer le Passager sur l’état de sa Réclamation par communication électronique (email). Réclamation Vol En Retard Inc. n’informera pas le Passager à chaque fois qu’un changement se produit dans son dossier. Le Passager déclare par la présente comprendre et accepter ce processus. Réclamation Vol En Retard Inc. n’est pas responsable des problèmes qui peuvent survenir du fait que le Passager ne prend pas connaissance de la communication électronique envoyée par Réclamation Vol En Retard Inc. concernant sa Réclamation.
2.9 Réclamation Vol En Retard Inc. peut refuser de représenter le Passager et de traiter sa Réclamation et peut à tout moment annuler le Contrat sans avoir besoin de justifier ladite annulation, quel que soit le stade auquel la Réclamation se trouve et indépendamment du fait que des procédures légales aient été entreprises par Réclamation Vol En Retard Inc. Dès que Réclamation Vol En Retard Inc. signale son interruption ou son refus de traiter et de gérer la Réclamation, Réclamation Vol En Retard Inc. n’est plus tenue de traiter le dossier du Passager relatif à la Réclamation.
2.10 Cet accord sera effectif jusqu’à ce que la Réclamation du Passager soit expressément clôturée par Réclamation Vol En Retard Inc. par voie de notification écrite à cet effet, que la Réclamation ait abouti à un montant de compensation versé par la Compagnie Aérienne ou que le Passager ait demandé la fermeture de son dossier.
III. Procédures extrajudiciaires
3.1 Le Passager accorde une Procuration à Réclamation Vol En Retard Inc. pour la collecte des montants de compensation découlant de la Réclamation par voie de Procédure Extrajudiciaire, ladite Procuration donnant également à Réclamation Vol En Retard Inc. l’autorisation d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour que Réclamation Vol En Retard Inc. puisse recevoir le paiement desdits montants de compensation découlant de la Réclamation.
IV. Règlement à l’amiable
4.1 Réclamation Vol En Retard Inc. est la seule partie ayant le droit de déterminer si un règlement à l’amiable est la bonne marche à suivre pour maximiser les chances d’obtenir un montant de compensation découlant de la Réclamation. Réclamation Vol En Retard Inc. décidera si un règlement à l’amiable est la bonne marche à suivre suite à une analyse du dossier de Réclamation et des preuves fournies par le Passager à l’appui de sa Réclamation. Réclamation Vol En Retard Inc. se réserve le droit de refuser d’entamer une procédure de règlement à l’amiable si ladite procédure est jugée inutile et n’apportant aucun montant de règlement positif.
V. Procédure Légale
5.1 Réclamation Vol En Retard Inc. est la seule partie détenant le droit de déterminer si une procédure légale est la marche à suivre appropriée pour maximiser les chances d’obtenir un montant de compensation découlant de la Réclamation. Réclamation Vol En Retard Inc. déterminera si une procédure légale est la bonne marche à suivre suite à une analyse du dossier de Réclamation et des preuves fournies par le Passager à l’appui de sa Réclamation. Réclamation Vol En Retard Inc. se réserve le droit de refuser d’entamer une procédure légale si ladite procédure est jugée inutile et n’apportant aucun résultat positif pour le dossier de Réclamation.
5.2 Si Réclamation Vol En Retard Inc. décide d’entreprendre une procédure légale, le Passager autorise Réclamation Vol En Retard Inc. à procéder à la collecte de tout montant légal découlant de la Réclamation par l’obtention d’un règlement à l’amiable ou par l’application de mesures exécutoires, si nécessaire.
5.3 Le Passager peut annuler le Contrat à tout moment, quel que soit le statut de son dossier de Réclamation. Dans l’événement où le Passager souhaite annuler son dossier de Réclamation, Réclamation Vol En Retard Inc. facturera tous les frais et débours au Passager qu’elle ou l’un de ses employés (avocats) aurait engagés lors du traitement de son dossier de Réclamation. Tout travail sera facturé à un taux horaire de 200$ et toutes les taxes applicables seront ajoutées en conséquence.
5.4 Afin d’introduire avec succès une action en justice contre la Compagnie Aérienne, le Passager doit le faire dans les délais prescrits par les lois applicables. Ce délai de prescription est de deux ans en droit canadien mais peut varier selon la juridiction sous laquelle la procédure légale est introduite. Le délai de prescription commence à partir du moment où l’incident (problème de vol) s’est produit. En marquant son acceptation des présentes Conditions Générales, le Passager reconnaît qu’il comprend pleinement les délais de prescription qui peuvent être associés à son dossier de Réclamation.
VI. Frais et paiements
Frais pour Procédures Extrajudiciaires et Légales
6.1 Aucun frais ne sera facturé à l’avance ou en anticipation au Passager pour l’utilisation des services fournis par Réclamation Vol En Retard Inc.
6.2 Tous les montants reçus en tant que montant de compensation découlant de la Réclamation, mais qui sont reçus après la fin du Contrat seront automatiquement considérés comme accordés en compensation pour la Réclamation en raison des services rendus par Réclamation Vol En Retard Inc. dans le dossier de Réclamation, indépendamment du fait que le Passager ait effectué ou non des actions concernant son dossier de Réclamation qui auraient pu bénéficier à la résolution de la Réclamation. Tous les montants versés par la Compagnie Aérienne en lien avec la Réclamation pendant le Processus de Plainte Interne entraîneront le droit pour Réclamation Vol En Retard Inc. de recevoir 30 % plus les taxes applicables de ce paiement de compensation. Tous les montants versés par la Compagnie Aérienne en lien avec la Réclamation pendant le Processus de Procédure Légale entraîneront le droit pour Réclamation Vol En Retard Inc. de recevoir 45 % plus les taxes applicables de ce paiement de compensation.
6.3 Les paiements par la compagnie aérienne versés directement au Passager doivent être immédiatement, et au plus tard 14 jours après réception de ce dernier, transférés à Réclamation Vol En Retard Inc. Le Passager reconnaît que 30 % de tout montant de compensation découlant de la Réclamation et reçu par le Passager pendant le Processus de Plainte Interne seront dus à Réclamation Vol En Retard Inc. Le Passager reconnaît que 45 % de tout montant de compensation découlant de la Réclamation et reçu par le Passager pendant le Processus de Procédure Légale seront dus à Réclamation Vol En Retard Inc. Dans l’événement où le Passager omet d’informer Réclamation Vol En Retard Inc. de la réception d’un montant de compensation par la Compagnie Aérienne, tous les services rendus par Réclamation Vol En Retard Inc. dans le dossier de Réclamation du Passager seront facturés à un taux horaire de 200 $ plus les taxes applicables. De plus, le Passager comprend et accepte que Réclamation Vol En Retard Inc. pourra facturer au Passager tous les autres frais qui ont été engagés par Réclamation Vol En Retard Inc. lors du traitement de la Réclamation.
6.4 Si, après le commencement de la procédure extrajudiciaire, mais avant l’introduction d’une procédure légale, un montant de compensation est versé au Passager par la Compagnie Aérienne sous une forme non pécuniaire, le Passager ne pourra pas accepter ladite compensation à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par avis écrit de Réclamation Vol En Retard Inc. Le Passager ne doit jamais accepter une compensation qui serait inférieure au montant de compensation attendu pour la Réclamation.
6.9 Les procédures légales seront entreprises comme mesure de recouvrement pour la Réclamation par Réclamation Vol En Retard Inc. basée sur le principe que « Aucun paiement ne sera effectué sans résultats ». Aucun frais ne sera facturé si aucune compensation n’a été obtenue de la Compagnie Aérienne.
6.10 Dans le cas où un paiement partiel ou total du montant de compensation découlant de la Réclamation est complété en raison d’une action de procédure légale réussie, Réclamation Vol En Retard Inc. facturera 40 % plus les taxes applicables de ce montant de compensation au Passager. Dans l’événement où ce montant de compensation est directement payé au Passager, ce dernier accepte de transférer 40 % plus les taxes applicables du montant de compensation à Réclamation Vol En Retard Inc. Si une avance avait été transférée à Réclamation Vol En Retard Inc. par le Passager, le montant de l’avance sera déduit des 40 %.
6.11 Tout autre montant, y compris les intérêts légaux, alloués par les tribunaux et qui ne sont pas inclus dans le montant de compensation payé en lien avec la Réclamation sera automatiquement la propriété de Réclamation Vol En Retard Inc., sauf indication contraire par avis écrit à cet effet.
6.12 Si, suite au commencement de la procédure légale, le Passager devait accepter une compensation non pécuniaire de la Compagnie Aérienne, il restera redevable à Réclamation Vol En Retard Inc. d’un montant équivalant à 40 % plus les taxes applicables du montant de compensation précédemment attendu découlant de la Réclamation, sauf accord express contraire entre le Passager et Réclamation Vol En Retard Inc.
VII. Paiement
7.1 Les montants reçus par Réclamation Vol En Retard Inc. et destinés au Passager seront payés à ce dernier au plus tard 60 jours suivant la réception de tels montants par Réclamation Vol En Retard Inc. Le paiement sera effectué par virement électronique sur le compte bancaire du Passager ou par chèque.
7.2 Réclamation Vol En Retard Inc. décline toute responsabilité pour les conséquences négatives qui peuvent survenir dans le traitement du paiement, que ce soit en ce qui concerne les données bancaires ou les informations postales du Passager. Si une banque étrangère facture des frais de transaction pour le virement électronique du paiement, ces frais seront intégralement refacturés au Passager.
7.3 Si le Passager est en retard dans le paiement de tout montant destiné à Réclamation Vol En Retard Inc., cette dernière facturera au Passager tous les frais de retard et débours encourus pour obtenir ledit paiement tardif, y compris ses frais de taux horaire de 200$ plus les taxes applicables, le cas échéant.
VIII. Obligations du Passager
8.1 Le Passager déclare que les informations divulguées à Réclamation Vol En Retard Inc. sont exactes, complètes et véridiques.
8.2 En marquant son consentement et son accord aux présentes Conditions Générales sur le site web de Réclamation Vol En Retard Inc., le Passager déclare avoir pleinement divulgué toute correspondance entretenue entre lui/elle et la Compagnie Aérienne et toute offre, réduction ou tout paiement offert par la Compagnie Aérienne en lien avec la Réclamation.
8.3 Le Passager s’engage à agir selon les instructions fournies par Réclamation Vol En Retard Inc. Cette dernière n’est pas responsable de l’expiration de tout délai prescrit en raison de la négligence de la part du Passager.
8.4 À la fin du contrat et pour toute la durée de la procédure extrajudiciaire et/ou légale, le Passager s’engage à ne pas communiquer directement avec la Compagnie Aérienne, sauf autorisation expresse de Réclamation Vol En Retard Inc. Réclamation Vol En Retard Inc. décline toute responsabilité pour toute conséquence négative vécue par le Passager qui découle de la communication directe du Passager avec la Compagnie Aérienne.
8.5 Le Passager informera immédiatement Réclamation Vol En Retard Inc. de toutes les informations et mises à jour concernant sa Réclamation.
8.6 Si les coordonnées du Passager changent après la fin du Contrat, le Passager notifiera immédiatement Réclamation Vol En Retard Inc. de ses coordonnées mises à jour. Réclamation Vol En Retard Inc. n’est en aucun cas responsable des conséquences négatives qui peuvent découler du fait de ne pas avoir les coordonnées mises à jour du Passager.
8.7 Pendant la procédure extrajudiciaire et/ou légale, le Passager n’est pas autorisé à transférer sa Réclamation à un tiers, sauf s’il a été expressément autorisé à le faire par avis écrit par Réclamation Vol En Retard Inc.
8.8 Si le Passager contrevient de quelque manière que ce soit à l’article 8.7 des présentes Conditions Générales, ou s’il accepte une offre de compensation de la Compagnie Aérienne, le Passager accepte et comprend que Réclamation Vol En Retard Inc. peut facturer tout le travail effectué lors du traitement du dossier de Réclamation au Passager à un taux horaire de 200$ plus les taxes applicables. Le Passager accepte et comprend que tous les frais qui ont été encourus lors du traitement du dossier de Réclamation seront alors facturés au Passager.
IX. Force majeure
9.1 Réclamation Vol En Retard Inc. ne sera pas tenue responsable de ne pas remplir toute obligation envers le Passager si ses efforts pour le faire ont été compromis ou rendus impossibles en raison d’un cas de force majeure et/ou d’une situation qui est hors de son contrôle raisonnable, ni Réclamation Vol En Retard Inc. ne sera tenue responsable de toute obligation non remplie en raison de la législation ou de tout acte légal ou concept généralement accepté. Force majeure signifie: tous les facteurs externes, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquels Réclamation Vol En Retard Inc. ne peut exercer d’influence et à cause desquels Réclamation Vol En Retard Inc. n’est pas en mesure de remplir certaines ou toutes ses obligations en vertu du Contrat et des présentes Conditions Générales.
9.2 Réclamation Vol En Retard Inc. peut interrompre l’exécution de toute obligation qu’elle pourrait avoir découlant du Contrat en cas de survenance d’un cas de force majeure.
X. Annulation
10.1 Si l’une des dispositions détaillées ici est annulée en raison d’une loi applicable, ladite disposition sera considérée comme n’ayant jamais existé, mais cela n’affectera en aucune manière la légitimité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
XI. Droit applicable et juridiction
11.1 Tout litige avec Réclamation Vol En Retard Inc. concernant l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux du Québec, Canada, district de Montréal. Le droit québécois régit le présent Contrat.
Le lieu d’acceptation et de conclusion du Contrat est Montréal.